Compte Rendu Annuel De Gestion

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administrateur ou curateur doit présenter au Greffier en chef du Tribunal d'instance un compte rendu de gestion annuel. A cet effet, vous voudrez bien compléter . Présentation des comptes. Le compte-rendu doit présenter toutes les sommes perçues et dépensées. Il fait l'état comptable détaillé de la gestion annuelle. Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste. Compte de gestion à remplir sur papier ou sur fichier Excel . A noter : le rapport de diligences est uniquement à transmettre au juge des tutelles (mais vous avez la possibilité d'informer la personne majeure protégée de son . date, vous devez adresser au greffier en chef du Tribunal d'Instance, le COMPTE-RENDU de gestion des biens de la personne dont vous êtes le curateur ou . Bonjour, Je viens d'adresser mon compte rendu annuel produit pas le site 'tutelle au quotidien' au tribunal d'instance de Montpellier qui m'indique (en plus de. Chaque année, si le juge l'a indiqué dans le jugement d'ouverture, curateur et tuteur doivent établir un compte rendu de gestion. Ce document . vous devez remettre chaque année un compte de gestion au greffier en chef du TRIBUNAL D'INSTANCE pour vérification . A- Le montant total annuel en euros. COMPTE RENDU ANNUEL DE GESTION. (articles 472 et . Le present compte de gestion doit etre complete par la personne designee par le juge des tutelles. Dans le cadre de la curatelle renforcée et de la tutelle, un compte de gestion est établi chaque année.

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